Conditions generales de vente devis

Article 1 : dispositions generales

Le present contrat definit les conditions et modalites de mise a disposition des services de NET-DEVIS a son CLIENT et est applicable a toutes les prestations.
Est appele « AD CONSULT » la societe AD CONSULT SARL, represente par ALPHA BOIRO, RC SN DKR 2006-B-8857 – NINEA 26211352R2 - SENEGAL .

Est appele « PRESTATAIRE OU SOCIETE OU CLIENT» la personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement pour recevoir des devis déposés par les clients en ligne sur le site www.net-devis.com  à la societe AD CONSULT SARL.
Est appele « PRESTATAIRE OU SOCIETE OU CLIENT» la personne physique ou morale ayant déposé une demande de devis en ligne sur le site www.net-devis.com a la societe AD CONSULT SARL.
Est appele « PRODUIT OU SERVICE » le PRODUIT ou le SERVICE, la prestation ou le service commande par le PRESTATAIRE OU SOCIETE.
L'approbation sans restriction, des presentes ainsi que des conditions particulieres de vente eventuelles liees au PRODUIT ou au SERVICE, par le PRESTATAIRE OU SOCIETE est consideree comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est reunie :
- Le PRESTATAIRE OU SOCIETE a souscrit à un abonnement, a payé et l’a validé en ligne par la saisie de ses informations personnelles ou de facturation);
- Le PRESTATAIRE OU SOCIETE a signe un devis qui lui a ete presente par AD CONSULT SARL;
- Le PRESTATAIRE OU SOCIETE a passe commande d'un SERVICE a DEVIS par telecopie, courrier postal ou par messagerie electronique.

Article 2  : objet du contrat

Le present contrat a pour objet de determiner et de definir les obligations respectives du PRESTATAIRE OU SOCIETE et de NET-DEVIS dans le cadre de demande de devis, conformement aux dispositions legales et reglementaires applicables, aux reglements et directives europeennes.

Article 3  : convention de signature, entree en vigueur et duree du contrat.

Le PRESTATAIRE OU SOCIETE et NET-DEVIS sont convenus que toute acceptation, exprimee ou confirmee au moyen d'un email, vaudra signature au meme titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement legal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel a partir du logiciel de messagerie electronique permet de prouver valablement la teneur des echanges.
Compte tenu des particularites du reseau Internet, les messages douteux (origine non verifiable ou contenu litigieux) devront etre systematiquement confirme par telecopie (ou par courrier postal si le PRESTATAIRE OU SOCIETE ne possede pas de moyen de telecopie) sur simple demande de l'une des parties.
Les parties sauvegarderont par la maniere la plus appropriee et la plus sure possible les courriels, telecopies et lettres, relatifs a l'objet du present contrat.
Le present contrat prend effet a la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalites conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de NET-DEVIS.
Le present contrat est etabli pour une duree correspondant a la duree de validite de l’abonnement.
Il est formellement convenu que toute tolerance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prevus au present contrat, quelles que puissent en etre la frequence et la duree, ne saurait valoir modification du present contrat, ni generer un droit quelconque.
Le present contrat represente l'integralite des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou ecrit anterieur relatif a l'objet du present contrat.

Article 4  : prix, mode et conditions de reglement.

Le prix net a payer par le PRESTATAIRE OU SOCIETE est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.

Reglement par carte bancaire . Le PRESTATAIRE OU SOCIETE est redirige vers notre zone securisee de paiement sur un serveur securise (SSL 128) de notre partenaire qui assure la securite et le traitement des donnees.
Les prix sont garantis pour la duree initiale du present contrat, NET-DEVIS se reservant le droit de repercuter immediatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
En cas de retard ou defaut de paiement de toutes sommes dues, NET-DEVIS se reserve le droit de suspendre l'execution des prestations ou fournitures objets du present contrat. Le PRESTATAIRE OU SOCIETE devra alors verser à NET-DEVIS une penalite de retard egale a cinq fois le taux d'interet legal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le PRESTATAIRE OU SOCIETE ne s'est pas acquitte des sommes restant dues, la vente sera annulee de plein droit, ce qui n'exonere pas le PRESTATAIRE OU SOCIETE des sommes restant dues que celui-ci devra verser à NET-DEVIS dans les meilleurs delais sous peine de poursuites judiciaires.
Conditions de reglement : DEVIS ne rendra accès aux informations des demandes de devis, qu'apres la confirmation de l'encaissement du reglement (quelques minutes pour un reglement par carte bancaire, deux a dix jours pour un reglement par cheque, prelevement ou virement) en totalite ou d'un premier acompte en cas de facilites de paiement obtenues par le PRESTATAIRE OU SOCIETE.

Article 5  : informatique et liberte

Dans la mesure ou il peut etre amene a traiter des donnees a caractere personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiee par la loi du 6 aout 2004,NET- DEVIS s'engage a proceder aux declarations des traitements automatises de donnees a caractere personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions legales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des donnees loyalement et licitement collectees ;
- ne traiter les donnees ainsi collectees que dans le cadre des finalites determines, explicites et legitimes ;
- ne traiter que les donnees adequates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalites.NET- DEVIS doit en outre ne traiter que les donnees exactes et completes ;
- conserver ces donnees durant le temps necessaire a la realisation de ces finalites ;
- prendre toutes les precautions utiles afin de preserver la securite des donnees et notamment d'empecher qu'elles ne soient deformees, endommagees ou communiquees a des tiers non concernes.
NET-DEVIS pourra egalement detenir et conserver les donnees de nature a permettre l'identification de quiconque a contribue a la creation du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l'autorite judiciaire, NET-DEVIS aura l'obligation de fournir ces donnees sans pour autant porter atteinte aux droits du PRESTATAIRE OU SOCIETE.
NET-DEVIS permet l'exercice effectif des droits reconnus a son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d'acces des tiers a leurs propres donnes a caractere personnel traite par NET-DEVIS ;
- exercice du droit d'opposition des tiers pour les donnees ne relevant pas de la finalite prevue ;
- permet la contestation et la mise a jour par les tiers des donnees les concernant lorsque celles-ci s'avereront inexactes, incompletes, equivoques ou perimees.
NET-DEVIS s'engage a ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'acces aux donnees fournies par le CLIENT. Les donnees collectees servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel charge de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d'etre fournies aux partenaires de NET-DEVIS pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple a l'adresse : NET-DEVIS, Villa 681, SICAP BAOBABS, BP 5211, DAKAR FANN - Senegal, ou par email a contact<->net-devis.com (vous devez remplacer <-> par @) en precisant la teneur de sa demande.
A defaut d'avoir expressement averti NET-DEVIS de son opposition, le CLIENT autorise NET-DEVIS a lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant NET-DEVIS ou ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'a ce que le CLIENT informe NET-DEVIS de son desir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considerer ces messages comme etant du spam (loi pour la confiance dans l'economie numerique).
LE CLIENT autorise NET-DEVIS a se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'ecran de son SITE INTERNET a des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de duree. Le CLIENT autorise egalement NET-DEVIS a placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Article 6  : obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage a fournir des informations justes, sinceres et actuelles a NET-DEVIS pour l'ensemble des informations necessaires a l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de reactualiser ces informations le cas echeant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de defaut de fonctionnement lie directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à NET-DEVIS.
Le CLIENT declare avoir acces au code source des pages de son SITE et declare avoir les competences requises (de par lui meme ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les elements fournis par NET-DEVIS.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par NET-DEVIS et payer le prix de tout service complementaire ou additionnel qu'il pourrait requerir en cours d'execution du present contrat.

Article 7  : obligations de NET-DEVIS

NET-DEVIS s'engage a mettre toutes ses capacites en oeuvre pour proceder a l'execution de la commande du CLIENT des la perception du paiement lie a cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de resultat.
NET-DEVIS se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces a ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces operations ouvrent droit a indemnite. NET-DEVIS s'engage a limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.
NET-DEVIS dement egalement toute responsabilite reclamee dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
NET-DEVIS ne reconnait aucune garantie pour les services ou prestations accordes a titre gracieux et se degage de toute obligation, responsabilite ou possibilite de dedommagement a quel titre que ce soit.
Le present contrat n'etant pas conclu intuitus personae, NET-DEVIS se voit reconnaitre le droit de transferer ou ceder tout ou partie des droits et obligations prevus par le present contrat a un tiers.
NET-DEVIS s'engage a mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la securite et la confidentialite des donnees echangees, le cas echeant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

Article 8 : limitations de responsabilite - garantie

En aucun cas NET-DEVIS ne saurait voir sa responsabilite engagee a la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de videos contraires aux legislations et reglementations en vigueur, contenus et/ou diffuses, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriete intellectuelle relatifs aux œuvres diffusees ou reproduites, en integralite ou partiellement, sans accord expres de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit NET-DEVIS de toute condamnation eventuelle a la suite de toute action ou recours de tiers visee par l'alinea precedent ;
- LE CLIENT s'engage a prendre en charge les frais si NET-DEVIS devait etre poursuivie du fait du contenu de sa demande ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caracteristiques et limites du reseau Internet, que LE CLIENT declare parfaitement connaitre, NET-DEVIS ne saurait voir sa responsabilite engagee pour, notamment, les detournements eventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus generalement de toute information a caractere sensible pour LE CLIENT, stockee sur les serveurs de NET-DEVIS;
- LE CLIENT garantit NET-DEVIS de toute condamnation eventuelle a la suite de toute action ou recours de tiers visee par l'alinea precedent.  

Article 9  : SERVICES

Les SERVICES sont decrits precisement en ligne sur le SITE http://www.net-devis.com . Les services peuvent egalement etre localise sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de NET-DEVIS.
Sauf accord contraire et ecrit entre le CLIENT et NET-DEVIS, le CLIENT autorise NET-DEVIS et ses partenaires a modifier le contenu des elements fournis afin de respecter les regles de NET-DEVIS et de ses partenaires. NET-DEVIS se reserve le droit, a sa seule discretion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout element sans autre justification. NET-DEVIS et ses partenaires n'assument aucune responsabilite pouvant resulter d'une telle decision.
En cliquant sur le bouton 'Continuer' d'un formulaire de commande en ligne d'une de nos prestations, le client reconnait explicitement avoir ete informe et accepté.

Article 10 : independance reciproque

Les parties demeurent independantes et ne sont liees qu'au titre et dans les conditions du present contrat.
Les dispositions du present contrat ne peuvent nullement etre interpretees comme creant une quelconque societe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarite.

Article 11 : force majeure

En cas d'evenement de force majeure, dument reconnu, NET-DEVIS ne pourra pas etre tenue pour responsable de tout retard ou inexecution. L'evenement de force majeur suspend les obligations liees au present contrat pendant toute la duree de son existence. Si l'evenement de force majeur a une existence superieure a quarante jours, il donnerait droit a l'une ou l'autre des parties de resilier le present contrat. Ce type de resiliation doit etre signifie par lettre recommandee avec AR et prendrait effet dix jours apres reception de la lettre, sans indemnite et sans prejudice des sommes restant dues et de tous dommages et interets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l'autre de la non-execution ou des retards dans l'execution d'une obligation nee du present contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consecutivement a la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 12 : resiliation du contrat

Du fait du CLIENT . Le CLIENT peut resilier le present contrat avant terme en le signifiant à NET-DEVIS par lettre recommandee avec AR.
Du fait de NET-DEVIS. NET-DEVIS peut resilier ce contrat a tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du present contrat par le CLIENT.
En cas de resiliation du present contrat avant le terme prevu a l'initiative du CLIENT sans motif legitime ou a l'initiative de NET-DEVIS pour manquement du CLIENT a ses obligations, l'ensemble des sommes prevues reste du par le CLIENT, qui ne peut reclamer aucune restitution ou diminution du prix a ce titre.

Article 13 : divisibilite des clauses

La nullite, la caducite, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilite de l'une quelconque des stipulations du present contrat n'emporte pas nullite, la caducite, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilite des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 14 : confidentialite

NET-DEVIS conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront ete transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'execution du contrat, notamment en ce qui concerne sa strategie de communication et marketing, sa part de marche et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialite se poursuit au-dela de la fin du present contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une duree illimitee.
LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront ete transmises par NET-DEVIS ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'execution du contrat, notamment en ce qui concerne sa strategie de communication et marketing, sa part de marche et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialite se poursuit au-dela de la fin du present contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une duree illimitee.

Article 15 : non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord prealable et ecrit, a faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement a un collaborateur de l'autre partie affecte a la negociation ou a l'execution des prestations objet du present contrat.
Cette renonciation est valable pendant une duree de cinq ans a compter de la fin du present contrat.

Article 16 : reactualisation de conditions generales de vente.

NET-DEVIS se fait le devoir de reactualiser regulierement le present contrat afin de prendre en consideration toute evolution jurisprudentielle ou technique.
NET-DEVIS se reserve le droit de modifier a tout moment et sans preavis les clauses et termes du present contrat. Seule la derniere version du present contrat prevaut et est disponible a l'adresse Internet : www.net-devis.com .

Article 17 : droit applicable – langue du contrat

Le present contrat est soumis au droit senegalais, a l'exclusion de toute autre legislation.
En cas de redaction du present contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi.

Article 18 : differends

Pour tous differends ou divergences d'interpretation relatifs a l'execution ou a la cessation du present contrat, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Competence judiciaire
En cas d'echec des pourparlers, les parties reprendront leur entiere liberte et le differend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Le present contrat est soumis a la loi et a la reglementation senegalaise. A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation et a l'execution des clauses et termes du present contrat sera de la competence exclusive des Tribunaux de Dakar, Senegal.